APRÈS ART. 6	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – L’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumiseà l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz àeffet de serre prévue à l’article L. 229‑25 du code del’environnement est subordonnée au respect de cette obligation.
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
III. – Le I s’applique auxfinancements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale pourl’année 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiquesaccordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de lamission « Investir pour la France de 2030 » à lapublication d’un bilan carbone.
L’objectif est clair : accorder des subventions publiquesseulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprisesconcernées ne respectent pas cette législation, et ce malgrél’instauration d’une sanction dès 2016.
Pour mémoire, l’actuel article 235 de la loi de finances pour2024, issu de l’amendement que nous avions fait adopter lors del’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, nereprend cette obligation que de manière partielle. En outre, illimite l’attribution des subventions issues de la mission« Investir pour la France de 2030 » aux seulesentreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation depublier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant latransition écologique.
Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notreamendement, qui visait à imposer à toutes les entreprisesbénéficiant des crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » de se conformer à leur obligation de publierun bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projetsde transition écologique.
C’est pourquoi nous proposons ici de rétablir la rédactioninitiale de notre amendement pour les aides accordés pour l’année2024.