APRÈS ART. 6	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – L’attribution d’un financement par les fondsmentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projetd’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligationd’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’unesection distincte de leurs rapports de gestion par l’articleL. 232‑6‑3 du code du commerce est subordonné au respect decette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doitrépondre aux exigences de la norme « ESRS E1 » telles quedéfinies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commissiondu 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlementeuropéen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’informationen matière de durabilité est également subordonnée au respect decette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financementpar les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour2010.
II. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
III. – Le I s’applique aux financements notifiés àl’entreprise bénéficiaire finale pour l’année 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiquesaccordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de lamission « Investir pour la France de 2030 » à lapublication des informations de durabilité définies par ladirective Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dansune section distincte de leurs rapports de gestion.
De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeusignificatif pour les activités de l’entreprise, ce qui seragénéralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et lesPME, celles-ci devront publier les informations requises par lanorme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouverque le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leursactivités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de lapreuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet,conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commissiondu 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlementeuropéen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’informationen matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changementclimatique n’est pas un thème important et que, par conséquent,elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRSE1 Changement climatique, elle doit publier une explicationdétaillée des conclusions de son évaluation de l’importance auregard du changement climatique en y incluant une analyseprospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure àl’avenir que le changement climatique est un thèmeimportant. 
Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRDconcernant les deux aspects du changement climatique :quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sastratégie pour l’atténuer (atténuation au changementclimatique) ? Quels sont les impacts du changement climatiquesur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’yadapter (adaptation au changement climatique) ? Lesentreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque lechangement climatique est considéré comme matériel parl’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprisesénergo-intensives.
Cet amendement concerne seulement l’exercice de l’année 2024pour lesquelles des entreprises seront tenus à partir du 1erjanvier 2025 de publier des informations en matière de durabilité,et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvellesobligations. Ici l’objectif est donc de créer un levier incitatifpour la publication de ces données, en conditionnant lessubventions publiques à leur transparence.
Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait ététransposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaiseapplication de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion,comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES.
Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect dela loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication deces données semble être un outil simple et efficace à mettre enplace pour renforcer l’application de la loi. A ce titre, cetamendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantirla mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapportsseront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plusde 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de250 salariés.
Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notammenten matière environnementale. Elles devront à ce titre renseignerleur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pourlesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, ellesdevront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendements’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilitéet la qualité des données rendues publiques relatives auxentreprises.