ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrevenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année parle Gouvernement.
En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur uninvestissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur duplan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises enplace par les collectivités, était composé de mesures telles que ledéveloppement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ouencore les modifications du code de la route.
Depuis le début de l’année 2024, le plan vélo est censé appuyerles collectivités dans leurs projets d’aménagements cyclables a étégelé. Un appel à projets a été publié fin 2023, mais la désignationdes lauréats parmi 400 collectivités candidates, prévueinitialement pour le mois de juillet, n’a toujours pas eu lieu.Enfin, le second volet du plan qui prévoit d’aider pendant six ansdes petites communes à mailler leur territoire de pistes cyclables,devait faire l’objet d’un second appel à projets au printempsdernier. Mais rien n’a été publié à ce jour.
Ce sont au total 250 millions d’euros de crédits qui sont doncgelés sur l’année 2024.
Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction decrédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de cemode de déplacement sur l’ensemble du territoire. Nous partageons àcet
égard les inquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations etcollectivités qui craignent à juste titre « une année 2024 blanchepour le vélo » et un manque cruel d’ambition pour l’année 2025.
La tendance des investissements actuels ne permet pasd’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans laStratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEMEmontrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec detrès fortes disparités territoriales entre les grands centresurbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé sur la baserecommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce quiimplique au niveau de l’État d’investir 2,5 milliards d’eurosjusqu’en 2027.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pourpasser le cap de la professionnalisation et permettre un essaimagesur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreuxterritoires, seules les associations peuvent fournir un service auxhabitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratifne trouve pas de modèle économique. Les services, commel’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent participent à lacohésion sociale par la création d’une vie de proximité etl’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilitépour toutes et tous.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les 250 millionsd’euros de crédits gelés sur l’année 2024, afin d’effectuer unrattrapage en 2025.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Annule 250 M€ de crédits encore disponibles, prisprioritairement hors titre 2, sur le programme 345 afin d’abonderd’autant l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire ces crédits mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.