APRÈS ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligneainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
	170 000 000   
	
 » ;
b) À ladernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45057 825 520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de lacompensation aux départements pour l’extension du Ségur.
L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-socialprivé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertationsur les modalités financières et l’abondement de l’État permettantd’assurer le financement de cette décision.
Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteurmédico-social est une avancée qui se révèle bien être la moindredes choses, elle représente un coût de 170 millions d’euros pournos collectivités. Elles doivent donc être soutenues financièrementpour garantir que cette revalorisation de pèsera pas sur les autresmissions dont elles ont la compétence. Cette décision vients’ajouter aux 3 milliards de dépenses supplémentaires décidéesunilatéralement par les gouvernements Macron successifs depuis2022.
La situation financière de nos départements est catastrophique :après une baisse déjà colossale en 2023 (- 38,2 %) l’épargne brutedépartementale devrait diminuer cette année de 31,8 % pouratteindre un plus bas historique. Elle est également contrastée :alors que certains peinent à assurer leurs missions sociales comptetenu de la faiblesse des moyens, d’autres restent indifférent auxdifficultés extrêmes traversées par les gens qui dorment dans larue tout en réalisant des exercices excédentaires.
Chaque département doit pouvoir disposer des moyens pourfinancer les dépenses sociales, a fortiori lorsque ces dépenses ontété décidées par l’État.
Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros.
Plus largement, le gouvernement doit mettre un terme définitif à lasous-dotation des collectivités, tout particulièrement à la suited’annonces non concertées et financées par les collectivités.