ART. 6	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre dupréfinancement des aides communautaires de la politique agricolecommune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des servicespublics	0	0	
Prêts et avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) autitre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite desconséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de lamobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de lacovid-19	0	0	
Prêts destinés au financement des infrastructures de transportscollectifs du quotidien de la métropoled’Aix-Marseille-Provence	0	0	
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fondseuropéens	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation enautorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agencede services et de paiement, au titre du préfinancement des aidescommunautaires de la politique agricole commune ». 
Le montant de crédits ouverts pourl’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles del’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis2020, s’élevait à 10 milliards d’euros. 
Il y a donc une forme d’étonnementà constater une annulation en AE et CP de l’ordre 1,8milliard alors même que le calendrier de versement des aidesPAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiementsprévus en novembre jusqu’au versement du solde endécembre. 
Aussi, nous pouvons lire surl’Agence de services et de paiement qu’il reste encore 7 % dedossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossierséligibles seront réalisées à échéances régulières. »
En tenant compte de cesinformations chiffrées et calendaires précises nous demandons doncun point précis sur la part des crédits utilisés à date et lessommes exactes qu’il reste à couvrir pour permettre à toutes lesexploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelleselles peuvent prétendre. 
Pour cela, cet amendement proposed’augmenter de 1 euro les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 01 – Avances au titre dupréfinancement des aides communautaires de la politique agricolecommune du programme 821 « Avances à l’Agence de services etde paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires dela politique agricole commune ». 
Conformément à l’article 40 dela Constitution qui impose un équilibre financier pour toutenouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalentede 1 euro sur les autorisations d’engagement et créditsde paiement non encore consommés au programme 824. 
Nous appelons toutefois leGouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduireles moyens alloués à ce programme.