ART. 4	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconforter les budgets des autorités garantes des libertés rattachésau programme 129, pour revenir sur les modifications en gestion queles éléments explicatifs du PLF2024 retracent.
On rappellera que le programme 129regroupe des autorités aussi importantes que le Défenseur desDroits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique(ARCOM).
Le contexte actuel est à la fortesollicitation de l’ARCOM qui devrait nécessairement être mobiliséepour expertiser et garantir pluriannuellement les moyens alloués auservice public audiovisuel, encadré par la proposition de loiorganique portant réforme du financement de l’audiovisuel publicactuellement en discussion. Ce qui nous parait notamment commanderdès cette fin d’année 2024 une telle sanctuarisation. Et lesmécanismes budgétaires pourront conserver au besoin ces crédits en2025 : le Gouvernement a à sa seule main le mécanisme desreports, en particulier avec le plf 2025 et le périmètre del’article 51.
Ainsi si nous invitons à lever legage le Gouvernement, notre amendement augmente les ouvertures decrédits en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP) 4 millions d’euros au sein du programme « Protection desdroits et libertés » et son action 10« Soutien ». 4 millions en CP et AE sont pris enaugmentant les annulations au sein du programme « Coordinationdu travail gouvernemental ». Programme a été très sensiblementaugmenté en cours d’exercice et dispose encore des moyensnécessaires à la présente proposition.