ART. LIMINAIRE	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Lefèvre, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,1 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle que le déficit public aurait puêtre contenu à 5,5 % pour 2024, soit bien en deçà de6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article si toutesles mesures de régulation infra-annuelles avaient été prises.
En effet, le chiffre de déficit pour 2024 avancé dans le projet deloi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan deredressement mis en place par le précédent Gouvernement. En effet,ce dernier a pris de nombreuses mesures, dès le début de l’année2024, pour limiter le déficit : relèvement progressif de laTICFE entrainant une économie sur le bouclier tarifaire électricitéde 5 milliards d’euros, annulation de 10 milliards d’euros decrédits en février 2024, annulation de 10 milliards d’euros decrédits supplémentaires en avril, soit 25 milliards d’eurosd’économies depuis le mois de janvier. A cela s’ajoute la mise enréserve de 16,5 milliards d’euros de crédits.
A politique inchangée, la direction générale du Trésor, dans sanote de juillet 2024, estimait le déficit pour 2024 à 5,6 %.Cette estimation a été prise en compte par le précédentGouvernement qui a travaillé des mesures en gestion, notamment surla sécurité sociale, des mesures en recettes sur les rentesénergétiques et sur les rachats d’action, de manière à contenir ledéficit à 5,5 %.
Dès lors, le chiffre avancé par le Gouvernement à 6,1 % du PIBne tient pas compte de ces propositions et des efforts budgétairesqui ont été mis en place. Il a donc vocation à être actualisé.