ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose àl’annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eauet biodiversité » qui, du fait du décret d’annulation des créditsdevait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fondsvert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur labiodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement decertaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la luttecontre les espèces exotiques envahissantes.
Le transfert de certaines actionsdu Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages,eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées parles coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductionsde crédits qui limitent sa capacité à financer des projets depréservation des écosystèmes. Cet affaiblissement toucheparticulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouventcontraintes dans leur capacité d’action en faveur de latransition écologique et de protection de la biodiversité.
La réduction des financementsalloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les éluslocaux et les professionnels, confrontés à des enjeuxenvironnementaux et climatiques de plus en plus pressants, fontpart de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur lesinvestissements à venir et sur la capacité des territoires à faireface à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués,l’État risque de compromettre non seulement les efforts detransition écologique, mais également la crédibilité de lapolitique de préservation de l’environnement.
Cet amendement procède aurétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251d’euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages,eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé à une minoration à dueconcurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts surle programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Lesauteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyensaffectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.