ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au nombre : 
« 1 650 811 986 »
le nombre :
« 1 900 811 986 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit lamodification du plafond des taxes affectées à l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF) pourl’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse descrédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet desauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour2024, et dont le ce texte compromet le décaissement.
Le fonds « mobilités actives »supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadrede la politique d’investissement dans les infrastructures detransport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégieglobale de développement des mobilités actives. Cette décision desuppression des crédits du fonds met directement en péril lesprojets d’infrastructure visant à améliorer les déplacementsdurables, particulièrement pour les trajets courts.
Les conséquences sont extrêmementconcrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés parplus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Cesprojets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locauxde sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacésd’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dansle texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perted’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pourles usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où lademande pour des infrastructures cyclables sécurisées estcroissante.
En réduisant les financementsprévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va àl’encontre des engagements de la France en matière de transitionécologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet deserre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signalcontradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens quise sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable,en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.
Pour toutes ces raisons, cetamendement réduit de 250 millions d’euros la réductiondes financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppressiondes crédits du plan vélo, essentiels au déploiement desmobilités durables et à l’atteinte des objectifs climatiquesnationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF seraitdonc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dansce texte.