ART. 4	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduitl’annulation des crédits au titre des crédits de paiement sur leprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » (Fonds vert) qui a souffert del’amputation de 500 millions d’euros décidé par le décretd’annulation de crédits de février 2024. Cet affaiblissement toucheparticulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouventcontraintes dans leur capacité d’action en faveur de latransition écologique et de protection de la biodiversité.
La réduction des financementsalloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les éluslocaux et les professionnels, confrontés à des enjeuxenvironnementaux et climatiques de plus en plus pressants, fontpart de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur lesinvestissements à venir et sur la capacité des territoires à faireface à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués,l’État risque de compromettre non seulement les efforts detransition écologique, mais également la crédibilité de lapolitique de préservation de l’environnement.
Cet amendement procède aurétablissement des crédits annulés à hauteur de65 millions d’euros en CP sur le programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires». Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CPau titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 «Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cetamendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.