ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’opposer à lamodification du plafond des taxes affectées à l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF) pourl’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millionsd’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réductiondrastique a pour conséquence la suppression de 250millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et comprometsignificativement le développement des mobilités actives, secteurpourtant essentiel pour la transition écologique.
Le fonds « mobilitésactives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort totaldemandé dans le cadre de la politique d’investissement dans lesinfrastructures de transport, un poids disproportionné quifragilise la stratégie globale de développement des mobilitésactives. Cette décision met directement en péril les projetsd’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables,particulièrement pour les trajets courts.
Les conséquences sont extrêmementconcrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés parplus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Cesprojets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locauxde sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacésd’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dansle texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perted’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pourles usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où lademande pour des infrastructures cyclables sécurisées estcroissante.
En réduisant les financementsprévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va àl’encontre des engagements de la France en matière de transitionécologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet deserre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signalcontradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens quise sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable,en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.
Pour toutes ces raisons, cetamendement s’oppose résolument à la réduction des financementsalloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo,essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables etatteindre nos objectifs climatiques nationaux.