APRÈS ART. 2	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligneainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
	170 000 000   
	
 » ;
b) À ladernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45057 825 520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe écologiste et socialapporte son soutien à un renforcement des moyens des conseilsdépartementaux.
Le 25 juin dernier, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif. Validée à quelques jours des élections législatives,cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique encomité des financeurs, instance qui réunit l’État et lesDépartements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or,ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuelde leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, àhauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus quela disposition est applicable rétroactivement au 1erjanvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaientdéjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à un simple guichet servant à financer les décisions del’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de pluss’ajouter aux dépenses décidées unilatéralement par l’État etsubies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.
Rappelons qu’un amendementsimilaire a été déposé par nos collègues Droite Républicaine, etadopté en commission des finances avec notre soutien ce sujet(amendement CF19).
Le présent amendement est issud’échanges avec l’Association des départements de France.