ART. 4	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à icirappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet desréformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande icireproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœuxconjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseild’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de laprotection sociale, rendent publiquement compte des impacts et del’efficacité économiques et sociaux des réformes successives del’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernantla durée de l’indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques tropsouvent financières, afin de limiter les droits des allocatairessans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculercertaines des économies réalisées soit dans des missions imposées àFrance Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertementdans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 etlfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressifque nous contestons commande en amont une protection de l’assurancechômage, fonds relevant d’abord du dialogue social : à notresens on doit bien davantage aller vers une objectivation desdonnées économiques et financières considérées pour toute réforme.Cette demande d’expertise portée par le présent amendement est lesymétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèled’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniorsn° 2550 de nos collègues du groupe LIOT (amendementAS24).
Pour cet amendement d’appel, nousmajorons en cp et ae de 1 euro le programme 129« Coordination du travail gouvernemental » et son actionn° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pourconserver l’équilibre qui s’impose aux parlementaires, il prend ceteuro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308« Protection des droits et libertés » et son actionn° 03 « Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ».
Le présent amendement ne souhaitepas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) etautorisation d’engagement (AE) de l’ensemble de la MissionDirection du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever legage. Le groupe Ecologiste et social constate une légèreaugmentation des moyens sur le programme « protection desdroits et libertés », ce qui peut conforter l’action desnombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantesqui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions deCP est prévue pour le programme « Coordination du travailgouvernemental » : quand nous avons été dépourvus deGouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter lacritique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons quec’est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes derationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cettebaisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d’année, il yavait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65millions en AE et CP.