ART. 4	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Colombani, M. Castellani et Mme Froger
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
dont titre 2	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manièretemporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine(FCO). Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, quine s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024.
 
Depuis 2023, un nouveau sérotype a été introduit en UE et enFrance. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3étaient recensés, répartis dans une trentaine dedépartements. 
 
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avecdes pertes importantes dans les élevages ovins du fait de lamortalité des animaux, de la diminution de la production, sanscompter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires,les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinementet restrictions par les autres pays.
 
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d’être trèslourdes et de fragiliser durablement de nombreusesexploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en placedes aides exceptionnelles, celles-ci risquent d’être insuffisantescompte tenu de l’étendue des exploitations touchées.
 
A titre d’exemple, en Corse, une centaine d’exploitationsseraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euroschacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjàattribués, le besoin est de 355 000€. 
 
Aussi, cet amendement propose le transfert de 1 000 000 d’euros enAE et CP vers un nouveau programme intitulé « Allègementexceptionnel du coût du travail en agriculture (allègement face auxconséquences de la crise sanitaire) » doté d’une action dumême nom, prélevés sur les crédits du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ». L’intention desauteurs n’étant pas de ponctionner ce programme, ciblé uniquementdans le cadre du respect de la recevabilité financière, ilsdemandent au Gouvernement de lever le gage.