ART. 4	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°135
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre leredéploiement de 300 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et3 au sein de la mission « Investir pour la France de2030 », en vue de financer les aides structurelles àl’innovation du plan France 2030, par l’opérateur Bpifrance,positionnées sur l’action 02 « Aides à l’innovation« bottom-up » » du programme 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation ».
La revue stratégique des enveloppesde France 2030 menée à l’automne 2023 a en effet conduit àidentifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu’ilest proposé de couvrir par l’emploi de reliquats non mobilisésissus d’actions de précédents PIA, mises en œuvre parBpifrance.
Sont notamment visées les aidesnationales à l’innovation composées des concours d’innovationvisant à soutenir les projets de création et de développementd’entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenirdes démonstrateurs à l’échelle préindustrielle, et des appels àprojets « Première Usine » qui ont vocation à financerl’émergence d’installations industrielles.
1) Dans cet objectif, le présentamendement annule 186 M€ en AE et CP de reliquats constatéssur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3, et rétablis sur le programme423 « Accélération de la modernisation des entreprises »,soit le programme d’origine en ce qui concerne le PIA 3, et leprogramme le plus proche, par sa spécialité, des actionsinitialement poursuivies, au titre du réemploi de reliquats dedispositifs des PIA 1 et 2. Ces reliquats ainsi rétablis sur leprogramme 423 sont composés de :
- 90 M€ de l’action « projetsstructurants de recherche et développement », issus des PIA 1et 2 ;
- 75 M€ de l’action« accompagnement et transformation des filières », issusdu PIA 3 ;
- 11 M€ de l’action « concoursd’innovation », issus du PIA 3 ;
- 10 M€ de l’action « soutienà l’innovation collaboratrice », issus du PIA 3.
 
Parallèlement, il ouvre 186 M€ d’AEet de CP sur le programme 425 « Accélération de lamodernisation des entreprises ». Ce mouvement proposé est dèslors budgétairement neutre au niveau de la mission « Investirpour la France de 2030 ».
 
2) D’autre part, le présentamendement ouvre 114 M€ en AE et CP sur le programme 425« Accélération de la modernisation des entreprises »,compensés par une annulation à due concurrence en AE et CP sur lemême programme au titre des reliquats des PIA rétablis. Cesreliquats sont composés à hauteur de :
- 55 M€ de l’action « soutiensaux usages, services et contenus numériquesinnovants – usages et technologies du numérique »issus du PIA 2 ;
- 50 M€ de l’action « projetsindustriels d’avenir - aides d’État » issus du PIA2 ;
- 9 M€ de l’action « concoursmondial de l’innovation » issus des PIA 1 et 2.
Au total, le montant d’ouverture decrédits sur le programme 425 “Financement structurel desécosystèmes d’innovation” s’élève à 300 M€ en AE et CP.
Enfin, cet amendement vise àassurer l’information du Parlement au sens de l’alinéa 3 del’article 8-III de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 definances rectificatives pour 2010, concernant les redéploiementsmodifiant la répartition initiale des fonds entre les différentesactions des programmes d’investissements.