APRÈS ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 057 825 520 € » est remplacé parle montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2024
	345 000 000
	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 402 825 520 € ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteurde 4,6 % le 1er avril dernier.
Cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par lestextes et à le mérite de soutenir le pouvoir d’achat des Françaisconcernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s’ajoute auxdiverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certainesnon concertées et dans tous les cas partiellement voire pascompensées – qui se sont accumulées depuis 2022.
Et l’augmentation est pérenne et structurelle et devra dès 2025être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire deplus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « resteà charge » : le RSA fait partie des compétencesdécentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par lepassé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2milliards. Des difficultés nous inquiétant d’autant plus au groupeEcologiste et social que nous avons exprimé de vives réserves à laréforme de France Travail.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser lahausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’eurosen année pleine).
Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association desdépartements de France.