Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. - Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	 (eneuros)
	
N° deligne
	 
	 Évaluation
pour 2024

	1. Recettes fiscales

	3ter. Contribution de la Caissedes dépôts et consignations représentative de l’impôt sur lessociétés
	+119 000000
	
1303
	Contribution de la Caisse desdépôts et consignations représentative de l’impôt sur lessociétés
	+119 000 000

	4. Autres impôts directs ettaxes assimilées
	+491 295677
	
1431
	Taxe d’habitation sur lesrésidences principales
	-33 000 000

	6. Taxe sur la valeur ajoutéenette
	-3 775 282779
	
1601-Net
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	-3 775 282779

	3. Prélèvements sur les recettesde l’État

	1. Prélèvements sur les recettesde l’État au profit des collectivités territoriales
	+515 000000
	
3164
	Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation de la hausse du RSA auxdépartements
	+345 000 000
	
3165
	Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation du Ségur
	+170 000 000

Récapitulation des recettes dubudget général
	 	
 	 	 (eneuros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	 Évaluation
pour 2024
	
 	1. Recettes fiscales
	-24 330 874524
	
3ter
	Contribution de la Caisse desdépôts et consignations représentative de l’impôt sur lessociétés
	+119 000 000
	
4
	Autres impôts directs et taxesassimilées
	+491 295 677
	
6
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	-3 775 282779
	
 	Total des recettes fiscales etnon fiscales (I)
	- 23 322 320891
	
 	3. Prélèvements sur les recettesde l’État
	+1 184 885531
	
1
	Prélèvements sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales
	+515 000 000
	
 	Total des recettes (I), nettesdes prélèvements
	- 24 507 206422
	
IV. Comptes de concoursfinanciers
	 	
 	 	 (eneuros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	 Évaluation
pour 2024

	Avances à l’audiovisuelpublic
	-45 671838
	
1
	Recettes
	-45 671 838

	Total des recettes
	-164 394636

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 1 :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettesfiscales** / dépenses***
	-24 331
	-24 331
	0
	-1 889
	-1 870
	-19

Recettes nonfiscales
	1 009
	-763
	1 772
	 
	0
	0

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	-23322
	-25094
	1 772
	-1889
	-1870
	-19

 

	 

	
A déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	1 185
	1 185

	 	 

Montantsnets pour le budget général
	-24507
	-26279
	1 772
	-1889
	-1870
	-19
	-22618

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants
	0
	0
	0
	0
	0
	0

 

	 

	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	-24507
	-26279
	1 772
	-1889
	-1870
	-19

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	40
	40
	0
	-36
	-30
	-6
	+76
	
Publicationsofficielles et information administrative
	9
	9
	0
	-1
	-1
	0
	+10
	
Totaux pourles budgets annexes
	49
	49
	0
	-38
	-31
	-6
	+86

	 

	 	 

Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	49
	49
	0
	-38
	-31
	-6

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptesd’affectation spéciale
	-2 390
	-455
	-1 936
	94
	134
	-41
	-2 484
	
Comptes deconcours financiers
	-164
	0
	-164
	-1 784
	0
	-1 784
	+1 620
	
Comptes decommerce (solde)

	 
	 	 
	+162
	
Comptesd’opérations monétaires (solde)

	 

	
Solde pourles comptes spéciaux

	 
	 	 
	-702

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-23234
	
* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 	 	 	 	 	 	 	 	

 
III. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	155,1
	
Dont remboursement du nominal àvaleur faciale
	151,1
	
Dont suppléments d’indexationversés à l’échéance (titres indexés)
	4,0
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,7
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit à financer
	163,7
	
Autres besoins de trésorerie
	-3,7
	
Total
	317,8

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	285,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	6,5
	
Variation nette de l’encours detitres d’État à court terme
	36,4
	
Variation des dépôts descorrespondants
	-3,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	-7,1
	
Total
	317,8

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre del’examen de la première partie du projet de loi de finances de finde gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendementpropose par ailleurs une modification des prévisions inscrites àl’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles àdate.
Dans le texte déposé du PLFG pour2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue del’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, lesolde budgétaire de l’État est porté à -170,1 Md€, en dégradationde -0,5Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte desmouvements suivants :
· Une hausse des recettes fiscalesnettes de 16 M€ ;
· Une hausse des recettes descomptes spéciaux de 5 M€ ;
· Une hausse des prélèvements surrecettes au profit des collectivités territoriales de515 M€.
Le déficit budgétaire en résultantdans le tableau de financement de l’État, estimé à – 163,2 Md€ dansle texte déposé, s’élève en conséquence à -163,7 Md€ à l’issue del’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit parune variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de+0,5 Md€.
Les recettes fiscales nettes sontmajorées de +16 M€.
Les recettes nettes de taxe sur lavaleur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenudes amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotationsupplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel,réduisant les recettes de l’État de -5 M€.
Les autres recettes fiscales sontmajorées de +21 M€ compte tenu :
· De nouvelles informationsdisponibles à date entraînant une diminution des recettes deContribution de la Caisse des dépôts et consignationsreprésentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caissedes dépôts et consignations ;
· De la correction technique d’uneerreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxed’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147M€.
Les recettes des comptes spéciauxsont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ àl’Institut national de l’audiovisuel, améliorant les recettes ducompte de concours financier « Avances à l’audiovisuelpublic » de +5 M€.
Les prélèvements sur recettes (PSR)au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenude :
· L’amendement n° 41 (etidentiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettesafin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de4,6 % en vigueur depuis le 1er avril 2024,augmentant les prélèvements sur recettes au profit descollectivités territoriales de +345 M€ ;
· L’amendement n° 14 qui viseà créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l’Étatcompense intégralement la mise en œuvre par les départements del’extension de la prime « Ségur » aux professionnels nonconcernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.