ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
ÉTAT A
À la douzième ligne de la dernièrecolonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale »,substituer au nombre :
« -2 009 999600 »
le nombre :
« -2 009 999 601 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale(CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de samission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget lesdépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ceCAS sont censées provenir de la cession de titres détenus parl’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tantqu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cetobjectif, et devient une courroie de transmission qui reçoitd’importants versements du budget général sans lien avec l’activitéde l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes,fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes àconsidérer qu’il existait une « perte de substance » dece compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et lesbénéficiaires finaux des subventions du budget général relèventd’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestionindique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budgetgénéral est minorée de -2 Mds €.
Le présent amendement demande doncde plus amples informations sur les raisons de la baisse duversement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilationde ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opérationfinale.