ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi de financesde fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les créditsdédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millionsd’euros supplémentaires. Ces régulationsinfra-annuelles – après le décret de transfert du 27 juin2024 – sont la marque d’une politique d’hébergementd’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, encore récemment mise encause par la Cour des comptes.
Dans son rapport du 10 octobre2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État desproblématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûtsengendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôtque de s’engager dans une démarche de contractualisationpluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même uneinstabilité financière qui oblige à des régulations budgétairesdésorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie lamaîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative desservices déconcentrés.
Un autre point d’alerte soulevé parla Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’Étatpour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies parles gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à unrisque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnairesvenaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance.Certains acteurs sont devenus tellement indispensables audispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leursservices, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.
Enfin, la Cour rappelle que lerecours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocationinitiale du dispositif – être utilisé uniquement pour dessituations d’urgence – avec des conséquences certaines entermes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pasintégrées au cadre de la commande publique.
En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les ouvertures de créditssupplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action« 12 – Hébergement et logement adapté » duprogramme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables », afind’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant àla gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.