APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 137 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 057 825 520 € » est remplacé parle montant : « 45 403 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2024
	346 000 000
	
 »
b) À la seconde colonnede la dernière ligne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant : « 45 403825 520 € ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active(RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024.
Cette hausse s’ajoute aux diversesdépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines nonconcertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées– qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social,hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisationssalariales, ...
Comme les augmentations des annéesprécédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire deplus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « resteà charge » : le RSA fait partie des compétencesdécentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par lepassé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2milliards.
Cet amendement prévoit parconséquent une compensation à hauteur de 346 millions d’euros pourcompenser la hausse en vigueur depuis le 1er avril 2024