ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budgetdédié aux pensions de famille afin notamment de créer 2 700 placessupplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentielpour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes ensituation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017,vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant unealternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence.Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi puaccéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociauxou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative etles pensions de famille.
En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième planquinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité dupremier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectifinitial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.
Les pensions de famille, qui allient convivialité de la viecollective et accompagnement social vers l’autonomie, sont unecomposante clé de cette politique. En complément des 10 000 placesnouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logementd’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complètedes engagements du premier plan en allouant les moyens nécessairesà la création des 2700 places manquantes.
L’amendement abonde de 19 217 250 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et annule d’autant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.