ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidéesdans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement lesdispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aidesessentielles pour lutter contre la précarité énergétique etencourager la rénovation thermique.
En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avaitannoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’.Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi definances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentairepar décret en février 2024.
Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduireencore le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sousprétexte de « sous-exécution ».
Cette prétendue sous-exécution budgétaire est trompeuse et entotale déconnexion avec la réalité d’une précarité énergétique quine cesse de s’aggraver dans notre pays. En effet, en 2023, 26 % desFrançais déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55% de la chaleur. De plus, 31 % des ménages ont éprouvé desdifficultés à régler leurs factures d’énergie, contre 18 % en2020.  Cette situation est encore plus critique parmi lesjeunes : 55 % des moins de 35 ans ont peiné à couvrir leursdépenses énergétiques. Enfin, la barre symbolique du milliond’interventions pour impayés d’énergie a été franchie, et plus de178 000 ménages ont subi des coupures d’électricité.
Et en dépit de cette crise, le nombre de rénovationsénergétiques a reculé de 15 % en 2023, avec seulement 71 613rénovations d’ampleur réalisées, bien en dessous de l’objectif de90 000. La cible initiale pour 2024, fixée à 200 000 rénovations,semble aujourd’hui hors d’atteinte, les demandes d’aides ayantchuté de 40 % cette année. Ce ralentissement est d’autant plusinquiétant, que pour atteindre l’objectif de neutralité carboned’ici 2050, il faudrait, selon les modélisations de l’ADEME, que 80à 90 % du parc de logements soit classé A et B sur le DPE en 2050,correspondant aux critères de « rénovation performante ». Or, en2024, seulement 6 % des logements français répondent à cesstandards, révélant un fossé immense à combler dans les années àvenir. Il est donc impératif d’accélérer le rythme de rénovationénergétique des logements de notre pays, non seulement pourson impact environnemental, mais aussi pour ses effets économiqueset sociaux car en améliorant le confort thermique des logements,tant en hiver qu’en été, la rénovation réduit les dépensesénergétiques des ménages et diminue leur vulnérabilité face auxaléas climatiques.
Il est donc clair que cette sous-exécution du budget deMaPrimeRénov’ et du chèque énergie ne résulte pas d’un excès debudget, mais bien d’un mauvais pilotage de ces dispositifs. Parexemple, avec un plafond d’éligibilité fixé à 11 000 euros annuelspour une personne seule, le chèque énergie ne bénéfice actuellementqu’aux 10 % des ménages les plus pauvres. Quant à la rénovation,les obstacles sont multiples et bien connus : des restes àcharge trop importants pour les ménages modestes et très modestes,un défaut d’information et d’accompagnement des ménages ou encoreun manque d’entreprises labellisées RGE.
Ainsi, alors que la France compte encore 4,8 millions depassoires énergétiques, soit 15,7 % des résidences principales, ilest impératif de soutenir le budget de la rénovation et notammentde la rénovation performante. Ce secteur se structure et a besoinde stabilité pour éviter des effets désastreux d’une politique du« Stop and go ». Plutôt que de réduire le budget, ilaurait été judicieux de réaffecter les crédits non dépensés à desactions concrètes : renforcer le réseau des accompagnementsrénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restesà charge des familles modestes.
L’amendement vient supprimer l’annulation de crédits de paiementà hauteur de 86 000 000 du programme 174 « Energie, Climat etaprès-mines».