ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à renforcer les crédits destinés àencourager les travaux d’adaptation des logements aux forteschaleurs en les augmentant de 10 millions. 
Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquentset intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur troisseront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions delogement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jourspar an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France,soit 16,5 millions, pourraient faire face à des températuresextérieures extrêmement élevées de plus de 35°C pendant a minima 5jours par an.
La majorité des habitations actuelles ne sont pas conçues pourrésister à ces températures extrêmes, se transformant en véritables« bouilloires thermiques » durant l’été. Elles dépassentrégulièrement les 30°C en journée et 28°C la nuit, pendant au moins25 jours par an. En ce sens, une récente étude de la Fondation AbbéPierre révèle que 55% des Français ont souffert de la chaleur dansleur logement en 2023.
Cette inadaptation engendre des conséquences sanitairesdramatiques. En effet, les températures élevées dans les logementsont un impact direct sur la santé des occupants. Elles perturbentle sommeil et favorisent le développement ou l’aggravation depathologies, telles que les maladies cardiaques, les problèmesrénaux, les troubles de la circulation ou encore la déshydratation.Ces conditions accentuent également la perte d’autonomie chez lespersonnes âgées, augmentant leur vulnérabilité face auxcanicules.
Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2020, l’excès dechaleur a même causé une surmortalité estimée à 33 000 décès et en2023, la chaleur a été responsable de la mort de 5 000 personnes,dont 1 500 pendant les canicules.
Ainsi, cette situation engendre, comme la précarité énergétiqueen hiver, des conséquences sur la santé, mais aussi des effetssociaux, économiques et environnementaux.  Les solutions derefroidissement, telles que les douches fréquentes oul’utilisations de ventilateurs et climatiseurs peuvent engendrerdes factures élevées d’eau et d’énergie, accentuant encore lesinégalités et les émissions de gaz à effet de serre.
Pourtant des solutions simples, économes en énergies etaccessibles, comme l’installation de volets ou de brasseurs d’air,pourraient significativement réduire la surchauffe estivale. Malgrécela, ces équipements restent largement absents et ainsi, 9logements sur 10 ne satisfont pas aux critères de confort d’étédéfinis par l’indicateur du Diagnostic de Performance énergétique(DPE).
De plus, bien que ces équipements soient éligibles au dispositifMaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2024, ils restent optionnels etconditionnés à la réalisation préalable de deux gestes d’isolationobligatoires, travaux lourds imposant un reste à charge conséquentalors que des ménages ont besoin urgemment d’installer des volets,un brasseur d’air ou une peinture blanche réfléchissante.
Ce cadre restrictif risque de limiter le déploiement des travauxpour le confort d’été, comme la réduction du budget pourMaPrimeRénov’ qui est passé de 4 milliards annoncés par l’anciennePremière ministre Elisabeth Borne en 2024 à environ 2 milliardsd’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, dansun rapport datant d’avril 2024, I4CE estime le surcoût del’adaptation à 10 % pour les rénovations énergétiques. Rien quepour l’habitabilité des logements pendant les périodes de fortechaleur, il faudrait des investissements supplémentaires entre 1 et2,5 milliards pour les constructions neuves (logements ettertiaires), et environ 4,4 milliards d’euros pour le parcexistant.
L’amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 174« Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.