ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
dont titre 2	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonction publique	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les annulations de créditsprévues dans ce projet de loi, qui pénalisent la rénovation desbâtiments de l’État, sous couvert d’un prétendu ajustement aurythme des opérations immobilières du programme.
Cet amendement vise à supprimer les annulations de créditsprévues dans ce projet de loi, qui pénalisent les rénovations desbâtiments de l’Etat, sous couvert d’un ajustement au rythme desopérations immobilières du programme.
Pour mémoire, le programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs », initialement destiné àfinancer le plan de rénovation des cités administratives qui doitse finir en 2025, a été doté depuis 2023 de financements pour menerà bien les opérations du plan de sobriété énergétique. Il financel’adaptation par l’État de son parc immobilier et de celui de sesopérateurs. Ce programme, piloté par la direction de l’immobilierde l’État (DIE), vise à moderniser les bâtiments publics enréhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer lesconsommations d’énergies et en investissant sur des travaux cibléssur la performance énergétique et sur l’évolution des modes detravail.
Toutefois, ce programme ne couvre pas l’ensemble des opérationsde rénovation des bâtiments de l’Etat, qui s’ajoutent aux 9milliards d’euros mobilisés par les ministères pour leurs propresprogrammes. Ces 9 milliards représentent un premier effort louable,mais insuffisant pour engager une politique ambitieuse derénovation des 192 000 bâtiments de l’Etat, représentent 94millions de mètres carrés.
Pour répondre aux enjeux il est indispensable de suivre lesrecommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, quiappellent à mobiliser 10 milliards d‘euros supplémentaires par and’ici 2030 pour répondre aux besoins de rénovations des bâtimentspublics.
Cet amendement vient supprimer l’annulation de crédits enautorisations d’engagement de 16 456 030 et de crédits de paiementde 13 579 912 du programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l’Etat et de ses opérateurs ».