ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de préventiondes risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de100 millions d’euros supplémentaires.
Le but de cette proposition est de financer plus massivement lesactions de prévention suite aux événements météorologiques violentsqu’ont connu nos concitoyens cette année.
De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’unereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins unecommune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue deces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, celaconcerne les inondations, comme celles connues avec la dépressionKirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % descas également, des phénomènes de retrait-gonflement desargiles.
Du fait du changement climatique, la survenue de ces événementsextrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année enest un nouvel exemple.
Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risquesd’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sontexposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il estdonc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et deles accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation auxrisques.
Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année,l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprimecatastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie deson produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’estainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.
Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passede 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pourl’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façonque nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de finde gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au FondsBarnier avec la surprime censée le financer.
Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits etles engagements à ce titre de 100 millions d’euros.
L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 181« Prévention des risques » et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.