APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 057 825 520 € » est remplacé parle montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2024
	345 000 000
	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 402 825 520 € ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteurde 4,6 % le 1er avril dernier.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par lestextes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Françaisconcernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncéespar l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les caspartiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deuxreprises, diverses revalorisations salariales, etc. 
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenneet structurelle et devra dès 2025 être absorbée par lesDépartements dans une situation budgétaire de plus en pluscomplexe. Elle vient creuser davantage le « reste àcharge » : le RSA fait partie des compétencesdécentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par lepassé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser lahausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’eurosen année pleine).