APRÈS ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligneainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
	170 000 000   
	
 » ;
b) À ladernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45057 825 520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernementafin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.         
Validée dans un temps record à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteurmédico-social sur la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas. 
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances,en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine.
D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivementau 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départementsavaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget2024. 
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichetservant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmesmotifs d’atteinte à la libre administration des collectivités etd’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté unecompensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’unprélèvement sur recettes. 
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards dedépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis2022. 
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros. 
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif auxannonces non concertées mais financées par les collectivités.