APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 137 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 057 825 520 € » est remplacé parle montant : « 45 229 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser lefinancement par les Départements de l’extension des mesures du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024.
	172 000 000   
	
 »
b) À la seconde colonnede la dernière ligne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 229 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.      
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dansl’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquencesannoncées, à hauteur de 172 millions d’euros en année pleine.D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départementsavaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
En 2022, pour les mêmes motifsd’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absencede consultation préalable, le Parlement avait voté une compensationde la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 172 millions d’euros.