APRÈS ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Pantel, Mme Runel, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligneainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
	170 000 000   
	
 » ;
b) À ladernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45057 825 520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France,vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 del’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.
Depuis 2022, plusieurs décisions del’État, prises sans concertation avec les départements, leur ontimposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées :avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deuxreprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dansl’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquencesannoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreuxDépartements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget2024.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à un simple guichet servant à financer les décisions del’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de pluss’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement parl’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement prévoitdonc une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coûtannuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettreun terme définitif aux annonces non concertées mais financées parles collectivités.