APRÈS ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Pantel, Mme Runel, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 057 825 520 € » est remplacé parle montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2024
	345 000 000
	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 402 825 520 € ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France,vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 del’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA)intervenue au 1er avril dernier.
Depuis 2022, plusieurs décisions del’État, prises sans concertation avec les départements, leur ontimposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées :avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deuxreprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Ainsi, si cette hausse du RSA enfonction de l’inflation est prévue par les textes et permet desoutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute àces dépenses et pèse lourdement sur les budgets départementaux. Or,les départements font face dans le même temps à une nette réductionde leur ressources du fait de la baisse des DMTO et à uneprogression constante de leurs dépenses de solidarité, enparticulier du fait de la pyramide des âges.
Comme les augmentations des annéesprécédentes cette évolution du RSA est pérenne et structurelle etdevra dès 2025 être absorbée par les Départements dans unesituation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuserdavantage le « reste à charge » : le RSA fait partiedes compétences décentralisées que l’État s’était engagé àcompenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliardsd’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un resteà charge de 5,2 milliards.
Cette équation deviendra d’autantplus insoluble si les mesures d’économies proposées par leGouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées.
A minima, il est donc essentiel decompenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la haussedu RSA intervenue au 1er avril.