APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Aupremier alinéa, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € » ;
2° Letableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligneainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
	170 000 000   
	
 » ;
b) À ladernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45057 825 520 € » est remplacé par le montant :« 45 227 825 520 € ».
II. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernementafin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif. Cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteurmédico-social sur la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leursfinances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la dispositionest applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans uncontexte où de nombreux Départements avaient déjà eu desdifficultés à boucler leur budget 2024.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros.