ART. 4	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Opérations de recherche et de sauvetage en mer(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àcréer un programme dédié aux “Opérations de recherche et desauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique enMéditerranée et dans la Manche.
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passéde 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l’Unicefrapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé laMéditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une haussede 60 % par rapport à l’année précédente. Dans la Manche, l’année2024 est, à ce jour, la plus meurtrière depuis le début destraversées en “small boats” en 2018, avec au moins 52 décèsrecensés.
Face à cette crise humanitaire qui a valu à la Méditerranée letriste surnom de “cimetière des migrants”, il est impératif que lesÉtats européens reprennent l’initiative en matière de recherche etde sauvetage en mer. Actuellement, les associations et collectifsde la société civile, malgré des moyens limités et des pressionsadministratives, politiques et judiciaires, assurent ces opérationsde secours. A titre d’exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch etSea-Eye ont dénoncé l’attitude du gouvernement d’extrême droiteitalien qui les a empêchées de faire leur travail de sauvetage enimmobilisant régulièrement leurs navires en 2023.
Cette situation ne doit pas faire oublier que le devoird’assistance en mer s’applique à tout capitaine de navire, tandisque la coordination des opérations de sauvetage et la désignationd’un port sûr relèvent des États côtiers. Or, une tribune, signéepar une centaine d’élus et publiée dans Le Monde le 9 mai 2023,constate qu’en liant le sauvetage des personnes en détresse auxpolitiques migratoires, l’Union européenne a dénaturé le cadrelégal en vigueur : il est ainsi essentiel de réaffirmer quel’obligation de porter secours à toute personne en détresse en merdoit primer sur toute autre considération migratoire.
Comme plaide SOS Méditerranée, les États européens doiventrelancer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, endéployant les ressources maritimes et aériennes nécessaires. Lesauvetage doit également intégrer le débarquement dans un lieu sûr,sans conditions, et dans les plus brefs délais.
Enfin, nous demandons que la France devienne le premier payseuropéen à allouer des fonds dédiés à l’identification des victimesdes traversées. Actuellement, aucune ressource n’est affectée àcette mission, pourtant cruciale pour la reconnaissance desresponsabilités dans ces décès, souvent imputés exclusivement auxpasseurs de migrants.
Il est ainsi proposé de transférer 20 000 000 euros en AE et enCP vers un nouveau programme intitulé « Opérations de sauvetage etde naufrage en mer » doté d’une action du même nom, prélevéssur les crédits ouverts au programme 303 « Immigration etasile ». Notre intention n’est pas de ponctionner ce programmemais nous y sommes contraints par l’article 40 de la Constitution,nous appelons le gouvernement à lever ce gage.