ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Pena, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise àrenforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein desCentres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnementquotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes lespersonnes qui y sont retenues.
L’objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pouratteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d’orientationet de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), doitforcément aller de pair avec une amélioration des conditionssanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par denombreuses associations. 
L’accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doitêtre garanti à toute personne, y compris celles placées enrétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRArévèle des carences importantes en matière de santé, mettant enpéril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnesretenues. L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans lecadre du plan d’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rendd’autant plus urgente la nécessité d’améliorer substantiellementles conditions sanitaires dans ces établissements.
Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentairesspécifiquement dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins dansles CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate etrespectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.
Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie deprofessionnels sont les suivants :
Pour les centres de rétention d’une capacité inférieure à 50places :
- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d’une capacité de 50 à 100 places:
- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d’une capacité égale ousupérieure à 100 places :
- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7
Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, lecoût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, etcelui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût totalde cet amendement à 3 034 000 euros.
Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et enCP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » duprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »vers l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraintspar l’article 40 de la Constitution, mais l’objectif n’est pas deréduire les crédits sur l’Intégration et l’accès à la nationalitéfrançaise, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.