ART. LIMINAIRE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE LIMINAIRE
À l’alinéa 1, après ladernière occurrence du mot :
« administrations », 
insérer le mot : 
« publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.