ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
dont titre 2	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
dont titre 2	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens de la Police nationale en termes de formationdes policiers.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu dela mission “sécurités” évoque “la formation des forces de l’ordre”comme l’une des ambitions poursuivies par leGouvernement. 
Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant etl’objectif fixé les années précédentes d’augmenter le temps deformation continue de 50% a disparu. 
Pour les séances de tirs cela soulève de graves questionsrelevées par le rapport sur la hausse du nombre de refusd’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par lesforces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: 
”Les policiers sont assujettis à une obligation annuelleminimale de douze heures de formation continue portant sur les «techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixépar l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, ondistingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent êtreréparties sur au moins trois séances par an, pour une duréeminimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuelde 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacréesau tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécuritérelatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, quidoivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du tempsd’entraînement réglementaire. Il revient au policier, enconcertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins duservice, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « lahiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séancede l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà étémentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, lespoliciers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettantde visionner des mises en situation relatives à l’usage desarmes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice detir par semaine.”
A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif etpar an est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questionslégitime : il s’agit d’une moyenne et elle est en deçà de ce quiest nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !
De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieursmilliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcementsuffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’unemanière générale, le renforcement de la formation des policiers estle levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécuritépublique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d’exercerleur fonction de manière véritablement efficace. 
Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnelsde formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une policenationale qui soit en pointe singulièrement dans le domainedes enquêtes et de la lutte contre la criminalitéorganisée. 
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés àla formation des policiers : 100 millions d’euros viendraientabonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de laConstitution nous imposant de prélever une somme équivalente dansun autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevéesur le programme 152 (prioritairement hors titre 2) mais noussouhaitons que le Gouvernement lève ce gage.