ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.