ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3
ÉTAT A
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau« Budget général », substituer au nombre :
« ‑3 770 282 779 »
le nombre :
« ‑3 770 282 778 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne dela même colonne du même tableau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations durapport du Sénat, il est demandé au Gouvernement si ce dernier abien réalisé une étude interne sur les raisons des retards dans letraitement des remboursements de TVA en 2023 et quelles mesurescorrectives il a pu mettre en place depuis septembre dernier pourla fin de gestion 2024.