ART. LIMINAIRE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE LIMINAIRE
I.– À la quatrième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,5 ».
II. – En conséquence, à la septièmeligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle quedes marges de manœuvre sont encore existantes cette année pourréduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIBainsi que le prévoit le présent article.
En effet, le précédent Gouvernementa pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour yparvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursementdes tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans leprésent projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10milliards d’euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6milliards dans ce texte).