ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
dont titre 2	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social constitue une reprise d’un amendement adopté en projet deloi de finances 2025 en commission des finances  (amendementII-CF1897).
Les structures de l’économiesociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transitionéconomique et sociale des territoires, en apportant des solutionsinnovantes écologiquement et socialement. Tant son modèledémocratique coopératif que ses missions d’intérêt général ellescontribuent à développer le lien social, lutter contre legaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services depremière nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire desterritoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pourengager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise aucœur de nos politiques publiques.
Or, l’ESS est un moded’entreprendre dont l’écosystème de développement eststructurellement sous-financé. La stagnation et la faiblesse desmoyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dansle programme 305 du budget de l’État (16.8 millions d’euros), dansun contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles del’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce moded’entreprendre. De plus, ce budget a été diminué de 25 % parrapport à l’année 2024. 
C’est pour faire face à ce manqueinédit et dramatique de moyens dédiés par l’État au développementde l’ESS et pour développer une politique publique ambitieusedédiée au développement des entreprises et organisations del’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et socialpropose de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros via cePLFG2024. 
Ces financements bénéficieront auxentreprises et organisations de l’ESS qui organisent patiemment lessolidarités, animent les territoires, innovent au service du plusgrand nombre. Ils bénéficieront également aux CRESS, qui souffrentd’un sous-financement structurel de leurs missions légales ;vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESSet de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité etleurs périmètres, les chambres régionales sont devenuesincontournables dans le déploiement des politiques publiques enfaveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient uneintervention au niveau régionale avec une volonté de couverture desbesoins au plus proche des territoires.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente lesouvertures de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement, et vise à augmenter l’action n° 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition augmente lesannulations de 20 millions d’euros pour les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme 134« Développement des entreprises et régulations », encoresuffisamment pourvu selon les données annexées au PLFG2024.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.