ART. 4	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.