ART. 4	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
dont titre 2	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement national est fermement opposé à toutesles baisses des crédits du programme Administrationpénitentiaire. 
D’une part, des crédits d’investissements doivent permettre deconstruire des prisons. Les autorisations d’engagement sont doncindispensable pour lancer ces projets de construction au plusvite. 
D’autre part, compte tenu du nombre d’heures supplémentaires nonpayés du personnel de l’administration pénitentiaire, il estintolérable de baisser les crédits titre 2 de ce programme.
Le Rassemblement national propose des économies en 2024notamment sur l’hébergement d’urgence et sur l’audiovisuel public.Dans un contexte de difficultés budgétaires, les responsablespolitiques doivent faire des choix. Le Rassemblement nationalchoisit de préserver le budget de la Justice.