APRÈS ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 057 825 520 € » est remplacé parle montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2024
	345 000 000
	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant :« 45 402 825 520 € ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sacharge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivitésterritoriales.
Selon l’Observatoire des finances publiques locales, le besoinde financement des collectivités locales s’établit à 5,5 milliardsd’euros en 2023. Le Trésor estime qu’en 2024, ce « déficit »pourrait atteindre 20 milliards d’euros.
Pour la Cour des comptes, cette situation s’explique parl’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec lasuppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perduen autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dontles recettes aujourd’hui baissent. D’autant plus que les recettesde fonctionnement des collectivités sont faussement stables et nesont pas alignées sur l’inflation, ce qui est une perte nette pourles collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdesdépenses.
Nous refusons que les réformes fiscales du gouvernement setraduisent par davantage de difficultés financières pour lescollectivités locales. Si le gouvernement doit mettre un terme àl’austérité qu’il impose à nos collectivités, nous restons trèshostiles à la menace des départements de droite de suspendre leversement du revenu de solidarité active (RSA) et d’arrêter deprendre en charge les nouveaux mineurs non accompagnés (MNA), quisignifierait une rupture indécente avec la solidarité républicainedont elles ont la charge et ne ferait que surajouter de la crisesociale à leur difficultés budgétaires.
Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotationglobale de fonctionnement 2024 pour couvrir le déficit descollectivités territoriales en 2023.