ART. 4	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent auxannulations de crédits sur la mission Justice.
Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d’augmenterprogressivement (et de manière bien trop modeste) les postes demagistrats et de greffiers par la loi d’orientation et deprogrammation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sontdéjà annulés par ses successeurs.
Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la partd’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur remetpubliquement en cause l’État de droit.
Afin de faire respecter l’État de droit et de financercorrectement la justice qui le garantit dans notre pays, nousdemandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations decrédits de :
- 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ detitre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire dela mission Justice
- 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € detitre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administrationpénitentiaire de la mission Justice
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € detitre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciairede la jeunesse de la mission Justice
- 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programmeAccès au droit et à la justice de la mission Justice
- 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de lapolitique de la justice de la mission Justice
- 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AEet CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistraturede la mission Justice