ART. 4	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur lesbaisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse.
En février dernier, le Gouvernement a décidé par décretd’annuler 38 millions d’euros de crédits sur la protectionjudiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensiblealors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est endifficulté pour recruter.
Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de laDirection de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes à la rentrée2024. Grâce à la mobilisation des syndicats, le ministère est entrain de revenir sur cette décision, néanmoins, elle ne suffira pasà reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants endanger dont elle a la charge.
Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profondd’attractivité des métiers à la PJJ. IL a été reconnu et documenténotamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Gardedes sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui semultiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique estcontradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité desmétiers à la PJJ qui s’est fixé la direction.
Nous proposons donc de faire un premier pas vers lareconstruction de ce service public en revenant sur les annulationsde crédit prévues pour 2024.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations decrédits de :
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € detitre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciairede la jeunesse de la mission Justice