ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Delpech et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le coût financier considérable del’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire,sociale et médico-sociale pour les nombreuses associationsd’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violencesconjugales).
 
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette primede 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pourles fédérations nationales telles que le Planning Familial ouSolidarité Femmes, le financement de cette prime représente desmillions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financerseules. Pour les petites associations, cette prime est une chargetrop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leurfermeture.
En d’autres termes, le risque est grand que les associations quimettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité etde lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leuraction, voire disparaissent sur certains territoires.
Pourtant, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensationpour aider les associations à honorer le versement de cette prime.Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensationpartielle de la part de l’État permettant de couvrir les cinqderniers mois de l’année 2024, représenterait un coût d’environ 1,1million d’euros pour les finances publiques.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Inclusion sociale et protection des personnes et àabonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre lesfemmes et les hommes. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.