ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent desupprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d’euros pourla mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiterdès cette année le recours aux niches fiscales des grandesentreprises par le dépôt d’un PLFR.
Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulationsde crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît unehausse colossale de 7,7 milliards d’euros, soit autant que lebudget total consacré à la Culture et aux Outre-mer.
Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s’agirait que d’unajustement technique. C’est pourtant loin d’être le cas : sur ces7,7 milliards, 7 concernent directement l’impôt sur les sociétés,et 700 millions concernent la taxe d’habitation, qui n’estacquittée plus que pour les résidences secondaires. C’est unrévélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches etaux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les nichesfiscales fonctionnent tellement bien qu’elles sont systématiquementsous-évaluées, aux détriments du financement de nos servicespublics.
Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pourqu’enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales enFrance et pour réduire leur coût pour nos finances publiques.
Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures decrédits de :
- 6 926 584 017 € en AE et 6 926 584 017 € en CP prévue pour leprogramme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État de lamission Remboursements et dégrèvements
- 766 824 992 € en AE et 766 824 992 € en CP prévue pour leprogramme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de lamission Remboursements et dégrèvements