APRÈS ART. 2	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernière ligne du tableau del’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsirédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2024
	345 000 000
	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active(RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1eravril dernier.
Si cette hausse, en fonction del’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir lepouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diversesdépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certainesnon concertées et dans tous les cas partiellement voire pascompensées – qui se sont accumulées depuis 2022 :avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deuxreprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des annéesprécédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire deplus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « resteà charge » : le RSA fait partie des compétencesdécentralisées que l’État s’était engagé à compenser par lepassé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2milliards.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millionsd’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au1er avril (soit 460 millions d’euros en annéepleine).