ART. 4	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidéesdans le cadre de ce projet de loi et par le décret de février 2024qui affectent directement le dispositif MaPrimeRénov’. L’objectifest de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov’ à hauteur de 3milliards d’euros, c’est-à-dire son niveau initial de2024, afin d’assurer l’efficacité des politiques publiques enmatière de rénovation énergétique.
Pour mémoire, en 2024, l’ancienne Première ministre ElisabethBorne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pourMaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dansle projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’unmilliard supplémentaire par décret en février 2024.
Pour 2025, les crédits pour MaPrimeRénov s’élèvent seulement àenviron 2 milliards d’euros. Malgré ces baisses significatives, cetexte propose de réduire encore de 182 millions d’euros le budgetde MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de« sous-exécution ».
Une telle réduction du budget est inacceptable, car ellecompromet gravement l’atteinte des objectifs fixés dans laStratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), notamment l’objectif de 370000 rénovations performantes par an d’ici 2030 et les 700 000 paran au-delà.
Alors que 4,8 millions de logements restent des passoiresénergétiques, représentant 15,7% des résidences principales enFrance, il est essentiel de renforcer le soutien financier enfaveur de la rénovation énergétique, en particulier des rénovationsperformantes. Ce secteur, en pleine structuration, nécessite unestabilité budgétaire pour éviter les effets néfastes d’unepolitique du « Stop&amp;go », qui nuirait tant auxprofessionnels qu’aux bénéficiaires du dispositifMaPrimeRénov’.
Au lieu de réduire les crédits, il faut redéployer les fondsvers des actions concrètes : renforcer le réseaud’accompagnement Rénov’, soutenir la labellisation RGE ou encorediminuer les restes à charge des ménages modestes.
L’amendement abonde de 1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 174« Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.