APRÈS ART. 2	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligneainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
	170 000 000
	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.  
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dansl’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquencesannoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreuxDépartements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget2024.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à un simple guichet servant à financer les décisions del’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de pluss’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement parl’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettreun terme définitif aux annonces non concertées mais financées parles collectivités.