ART. 4	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, comme nous l’avons proposé dans le projetde loi de finances de 2025 avec mon collègue Tristan Lahais avecqui je suis rapporteur sur le budget de la mission écologie etpaysage, proposition qui a été adoptée en commission des finances,à augmenter le budget du Fonds vert d’environ 900 millions d’eurospour porter l’enveloppe en AE du Fonds vert à 2,5 milliardsd’euros, afin que ce Fonds retrouve son niveau budgétaire de2024.
En augmentant le budget du Fonds vert cet amendement revientdonc sur l’annulation de la mise en réserve proposée par le présenttexte qui s’ajoute aux coupes budgétaires imposées par le décret defévrier 2024 amputant le Fonds vert de 500 millions d’euros en AEet de 430 millions d’euros en CP.
Rappelons que de son côté le projet de loi de finances pour2025 prévoit une baisse de 60 % du budget du Fonds vert parrapport à 2024. Ces décisions budgétaires suscitent des vivesinquiétudes quant à l’avenir du Fonds vert alors même qu’il s’agitdu principal outil de l’État à destination des collectivitésterritoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation auchangement climatique.
En parallèle, le projet de loi de finances pour 2025 demande auxcollectivités un effort financier insoutenable : 8,5 milliardsd’euros de coupes, comprenant 1,5 milliard pour le Fonds vert, unfonds de précaution de 3 milliards, un plafonnement descompensation de TVA (2 milliards), des cotisations supplémentairespour les retraites publiques (1,3 milliard), une réduction de 800millions sur le fonds de compensation de la TVA et une perte de 700millions due à la non indexation des dotations sur l’inflation.
Cette réduction continue des moyens financiers locaux asphyxieles collectivités. Et en ce qui concerne le Fonds vert, saréduction met en péril la capacité d’investissement descollectivités, un levier pourtant crucial pour la transitionécologique et l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
A l’inverse, chez les députés du groupe Ecologiste et Socialnous adoptons une approche responsable en proposant des mesuresvisant à redonner de la marge de manœuvre aux collectivités pourgarantir leur autonomie financière. C’est pourquoi nous avonssoutenu l’augmentation du versement mobilité, le rehaussement desDMTO, le rétablissement de la CVAE, ainsi qu’une indexation desdotations générales de fonctionnement des collectivités mais aussile maintien du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros d’autorisationsd’engagement pour permettre aux collectivités de continuer à agirefficacement en faveur de la transition écologique.
Le Fonds vert c’est une réponse directe au changementclimatique. Couper dans son budget revient à fragiliser les actionsde prévention comme celles contre les inondations à une heure oùl’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 375 communestouchées par les inondations d’octobre, réparties dans 11départements différents ?
Le Fonds vert constitue une réponse essentielle au défi duchangement climatique. Réduire son budget, c’est affaiblir desactions de prévention cruciales, comme celles contre lesinondations, à un moment où l’état de catastrophe naturelle vientd’être déclaré pour 375 communes touchées par les inondationsd’octobre, réparties sur 11 départements.
Le Fonds vert, c’est aussi :
- Un appui indispensable aux collectivités de montagneconfrontées à des risques émergents ;
- Un renforcement de la protection des bâtiments dans lesterritoires d’outre-mer face aux vents cycloniques ;
- La prévention des risques d’incendies de forêt et devégétation ;
- L’accompagnement des territoires littoraux pour s’adapter aurecul du trait de côte ;
- La renaturation des villes et villages.
Continuer de réduire le budget du Fonds vert face à de telsenjeux cruciaux serait irresponsable.
L’amendement abonde de 903 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires »et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits depaiement du programme 345 « Service public de l’énergie » de cettemême mission. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.